Mesures Crise énergétique 09/26/2022
A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir un report de paiement de mon crédit hypothécaire ?
Vous ne pouvez demander un report de paiement du capital, et donc pas des intérêts, de votre crédit hypothécaire, contracté (date de l’acte) avant le 1er octobre 2022, que si vous remplissez chacune des 4 conditions que voici :
- 1. Le crédit hypothécaire a été contracté pour le financement de votre résidence principale en Belgique (au moment de la demande de report de paiement).
- 2. Au moment de la demande de report de paiement, le total de vos actifs mobiliers sur vos comptes à vue et d'épargne et dans votre portefeuille d'investissement auprès de votre banque propre ou d’une autre institution est inférieur à 10.000 EUR. L'épargne-pension n'est pas prise en compte dans ce calcul. Ce total des actifs mobiliers doit être interprété comme la somme des actifs de tous et toutes les emprunteur-se-s solidaires conjointement.
- 3. En date du 1er mars 2022, vous n’aviez aucun arriéré de paiement du crédit hypothécaire pour lequel vous demandez un report.
- 4. Vous avez un plan de remboursement en cours ou demandé auprès de votre fournisseur d’énergie.
Consultez la liste des questions et réponses de l'association professionnelle Febelfin.
Additionnel
Les emprunteurs ont le droit contractuel de demander un report du remboursement du capital pour une période pouvant aller jusqu'à 6 mois pendant la durée totale de leur contrat, à condition qu'il y ait une raison valable. Nous aimerions également vous référer aux mesures de soutien existantes pour les rénovations énergétiques ; de cette façon, les coûts énergétiques peuvent être maintenus aussi bas que possible :